Mentions légales

1. Identification de l’exploitant du site

Le site Virtuabrandsllc est édité et exploité par VIRTUA BRANDS LLC, société de droit américain dont l’activité consiste en la vente en ligne de mobilier, d’articles d’ameublement et d’accessoires pour la maison. Les présentes mentions légales complémentaires ont pour objet de préciser les informations relatives à l’activité commerciale, à la conformité des produits, à la sécurité des consommateurs et aux conditions d’utilisation des services proposés. Elles complètent les conditions générales de vente et les autres politiques publiées sur le site, sans se substituer aux dispositions légales impératives applicables, notamment celles du Code de la consommation français.

2. Information précontractuelle et caractéristiques des produits

Conformément aux exigences d’information précontractuelle, Virtuabrandsllc met à la disposition des clients, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles des articles proposés. Ces informations comprennent notamment les dimensions, les matériaux principaux, les finitions, les procédés de fabrication apparents, les fonctionnalités et, le cas échéant, les consignes d’entretien ou de montage. Pour les meubles neufs, l’étiquetage et les mentions descriptives respectent les obligations d’information du consommateur applicables au secteur de l’ameublement, notamment en ce qui concerne la description des matières constitutives, les dimensions d’encombrement et les mentions particulières telles que « à monter soi-même » pour les meubles en kit. Les visuels et descriptions sont destinés à permettre la comparaison des articles avant l’achat.

3. Conformité réglementaire et marquage CE

Le marquage CE ne constitue pas une certification universelle applicable à l’ensemble des meubles et accessoires de maison. Il n’est requis que pour les catégories de produits relevant de dispositions européennes qui l’imposent expressément. Les meubles d’ameublement relèvent, sauf réglementation spécifique, de l’obligation générale de sécurité et ne sont pas soumis au marquage CE en tant que catégorie. Pour les produits concernés par une réglementation spécifique, Virtuabrandsllc veille à ce que les obligations de conformité, d’évaluation et de documentation applicables soient respectées avant leur mise sur le marché. Aucune déclaration générale de certification n’est formulée pour les articles qui ne relèvent pas d’une telle obligation.

4. Sécurité, traçabilité et informations destinées aux consommateurs

Les produits sont accompagnés, lorsque cela est requis, des avertissements, instructions de montage, consignes d’utilisation et informations de sécurité nécessaires. Pour les meubles rembourrés et les articles de literie, les informations relatives aux garnissages, mousses et revêtements sont communiquées conformément aux exigences applicables, y compris pour les parties internes non apparentes. Lorsque des obligations de traçabilité ou d’identification du fabricant, de l’importateur ou de l’opérateur responsable s’appliquent, les informations correspondantes sont disponibles selon les modalités prévues par la réglementation. Les clients sont invités à respecter les instructions fournies avec les articles, notamment en matière de montage et de charge admissible.

5. Prix, frais et modalités de commande

Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande, conformément aux exigences d’information précontractuelle. Le client peut consulter le récapitulatif de sa commande avant paiement. Les conditions générales de vente précisent les modalités de paiement, de livraison, de retour et de remboursement applicables. Les éventuelles réductions sont prises en compte lorsqu’elles sont valablement proposées et utilisées conformément à leurs conditions.

6. Garanties légales de conformité et des vices cachés

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. La garantie de conformité permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie des vices cachés s’applique pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Les conditions d’exercice de ces garanties sont précisées dans les documents contractuels et les informations destinées aux consommateurs. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

7. Droit de rétractation

Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation. Le délai court à compter de la réception du bien. Le consommateur qui souhaite se rétracter renvoie ou restitue les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si le professionnel propose de les récupérer lui-même. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision, étant précisé que le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou fourniture d’une preuve de leur expédition. Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sont applicables lorsqu’elles sont caractérisées.

8. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Pour toute réclamation relative à un produit ou à une commande, le client peut contacter Virtuabrandsllc par courrier électronique à l’adresse indiquée au point 11. Les demandes sont examinées au regard des informations fournies et des règles applicables. Conformément aux dispositions applicables en matière de règlement des litiges de consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont mises à disposition sur le site ou communiquées sur demande. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

9. Données personnelles et cookies

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la navigation, de la commande ou des échanges avec le service client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité publiée sur le site. Les cookies et technologies similaires sont utilisés selon les finalités décrites dans la politique relative aux cookies. Lorsque le consentement est requis, les mécanismes de collecte et de gestion des préférences permettent aux utilisateurs d’exprimer et de modifier leurs choix conformément aux règles applicables. Les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données.

10. Propriété intellectuelle et responsabilité

Les éléments du site Virtuabrandsllc, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et la structure des pages, peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou diffusion non autorisée de ces éléments est susceptible de porter atteinte aux droits de leurs titulaires. Les informations publiées sur le site sont destinées à présenter les produits et services disponibles. Les caractéristiques indiquées doivent être consultées sur chaque fiche produit et dans les documents associés. Les dispositions relatives à la responsabilité sont appliquées dans les limites prévues par la législation applicable, sans porter atteinte aux droits légaux des consommateurs.

11. Coordonnées de l’entreprise et dispositions finales

Le site Virtuabrandsllc appartient à VIRTUA BRANDS LLC. Les coordonnées de contact sont les suivantes :

Pour toute question relative aux présentes mentions légales complémentaires, aux produits ou aux commandes, les clients peuvent nous contacter par courrier électronique. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures. Les présentes informations peuvent être mises à jour lorsque l’activité du site ou les exigences légales évoluent. La version publiée sur le site constitue la version de référence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.