1. Objet de la présente politique
La présente politique expose les règles applicables aux formalités douanières, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux conditions de livraison des commandes passées sur Virtuabrandsllc, boutique en ligne de mobilier, d'articles d'ameublement et d'accessoires pour la maison destinée notamment à la clientèle française. Elle précise le rôle de chaque partie, les frais susceptibles d'être appliqués ainsi que les modalités retenues par la boutique en matière de droits et taxes à l'importation. Elle complète la politique d'expédition et les conditions générales de vente accessibles sur le site.
2. Principe général du dédouanement
Les articles proposés par Virtuabrandsllc étant expédiés depuis les États-Unis, leur entrée sur le territoire de l'Union européenne peut être soumise aux formalités douanières applicables aux envois internationaux. Ces formalités sont accomplies par les autorités compétentes ou par les opérateurs habilités, selon les procédures en vigueur. Le client est invité à tenir compte de ces étapes dans l'estimation du délai global de réception de sa commande.
3. Informations nécessaires aux formalités
Pour permettre l'accomplissement des formalités douanières, le client peut être invité à fournir des informations exactes et complètes, notamment ses nom, prénom, adresse de livraison et coordonnées. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés par les autorités ou par le transporteur. Une information inexacte ou incomplète est susceptible de retarder le dédouanement, voire d'entraîner le blocage ou le retour du colis. Le client est responsable de l'exactitude des données qu'il communique.
4. TVA et taxes à l'importation
Selon la réglementation applicable et la valeur de l'envoi, la TVA à l'importation et d'éventuels droits de douane peuvent être exigibles lors de l'entrée du colis sur le territoire. Pour les commandes destinées à la France, le taux de TVA applicable est en principe de 20 %, sous réserve des taux réduits prévus par la réglementation pour certaines catégories de biens et des règles d'exonération applicables aux envois de faible valeur. Ces montants sont fixés par les autorités compétentes et ne relèvent pas de la décision de Virtuabrandsllc. Le client est invité à se renseigner sur les règles fiscales et douanières applicables à sa situation avant de valider sa commande.
5. Conditions DDP (Delivered Duty Paid)
Lorsqu'une commande est proposée en conditions DDP (Delivered Duty Paid, rendu droits acquittés), Virtuabrandsllc prend en charge les droits de douane et la TVA à l'importation applicables, y compris, le cas échéant, la TVA française au taux de 20 %, de sorte que le client n'a pas à régler ces montants à la livraison. Cette modalité est indiquée, le cas échéant, lors du processus de commande ou dans les informations relatives à l'expédition. Les conditions exactes applicables sont précisées au client avant la validation de son achat.
6. Commandes ne relevant pas des conditions DDP
Lorsque la commande n'est pas proposée en conditions DDP, les droits de douane et la TVA à l'importation éventuels, incluant la TVA française au taux de 20 % lorsqu'elle est applicable, demeurent à la charge du client. Le transporteur ou l'autorité compétente peut alors solliciter le règlement de ces montants avant la remise du colis. Le client est invité à vérifier les conditions applicables à sa commande avant de la valider. Le défaut de paiement de ces montants peut entraîner des retards, des frais supplémentaires ou le retour du colis.
7. Frais annexes et frais de dossier
Des frais annexes peuvent être facturés par le transporteur ou par les opérateurs intervenant dans les formalités douanières, notamment des frais de dossier ou de manutention. Ces frais sont distincts du prix des articles et des frais de livraison affichés sur le site. Lorsque la commande est proposée en conditions DDP, les modalités de prise en charge de ces frais sont précisées au client. Dans les autres cas, ils demeurent à la charge du destinataire.
8. Retards liés aux contrôles douaniers
Les contrôles douaniers peuvent allonger le délai de livraison et échappent au contrôle de Virtuabrandsllc. Le client est informé de ces éventualités et est invité à suivre l'acheminement de son colis selon les moyens mis à disposition. Virtuabrandsllc s'efforce d'accompagner le client en cas de difficulté, dans la limite des informations dont elle dispose. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon les procédures douanières.
9. Refus, blocage ou retour du colis
Si un colis est refusé par le client, bloqué faute de règlement des droits et taxes applicables, y compris la TVA française au taux de 20 % lorsqu'elle est due, ou retourné à l'expéditeur pour un motif douanier, les conséquences financières sont appréciées selon les conditions applicables à la commande. Le client est invité à se rapprocher du service client pour connaître les options disponibles. Les frais engagés peuvent, selon les cas, être imputés au client ou faire l'objet d'un examen particulier.
10. Coordonnées de l'entreprise
Le site Virtuabrandsllc appartient à VIRTUA BRANDS LLC.
Nom de l'entreprise : VIRTUA BRANDS LLC
Adresse : 4781 N Congress Ave #2287, Boynton Beach, FL 33426, USA
EIN : 85-2664076
Téléphone : +1 (813) 221-8106
Courriel : info@virtuabrandsllc.com
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00, heure de l'Est des États-Unis.
Pour toute question relative au dédouanement, à la TVA ou aux conditions DDP, nous vous invitons à privilégier le courrier électronique. Notre équipe s'efforce de répondre dans un délai de 24 heures.